... ainsi que plusieurs accords sur la formation professionnelle et le champ d'application des accords de la branche

Deux accords en date du 16 décembre 2004 relatifs à la formation professionnelle (1) n'ont, eux non plus, pas reçu l'aval du ministère de la Santé et des Solidarités.Il s'agit tout d'abord de l'accord de branche concernant la formation professionnelle tout au long de la vie et la politique de professionnalisation pris en application de la loi Fillon du 4 mai 2004 (2). Ce texte organisait notamment le droit individuel à la formation (DIF) dont la mise en œuvre relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur. L'administration a en effet pointé des irrégularités au regard des dispositions du code du travail. En effet, l'accord initial stipulait que le droit au DIF s'exerçait « dans le cadre de dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents et les possibilités de report ». Or, a-t-elle fait remarquer, l'article L.933-1 du code du travail n'oppose en aucun cas au salarié de telles conditions. Par ailleurs, la décision de non-agrément du ministère insiste pour que l'accord apporte de « meilleures garanties pour que le financement du…