LES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI Présentation générale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 24 min.
Les nouvelles contributions « formation » pour une entreprise soumise au taux légal
Contrat « nouvelles embauches », suppression des limites d'âge pour les recrutements et PACTE « junior » dans la fonction publique, contrat de volontariat pour l'insertion des jeunes en difficulté géré par la Défense, dispositions pour favoriser l'emploi des jeunes de moins de 26 ans, chèque-emploi pour les très petites entreprises. Telles sont les principales mesures prises par ordonnances par le gouvernement, comme l'y a autorisé la loi du 26 juillet 2005.
La loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi (1) a passé sans encombre l'étape du Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes. La Haute Juridiction a en effet validé, le 22 juillet, la totalité de ce texte et, en particulier sa mesure phare, le contrat « nouvelles embauches ».Les neuf sages ont d'abord estimé que les griefs visant le contrat « nouvelles embauches » étaient inopérants. Au motif, notamment, qu'il est défini avec « une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ». Lequel, rappelle le Conseil constitutionnel, « n'impose pas au gouvernement…
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