Un décret autorise EDF à signaler les personnes en situation de précarité aux services sociaux

Après l'instauration du « tarif social d'électricité » applicable depuis le 1er janvier 2005 (1), un décret met en place une procédure concernant les impayés de factures d'électricité. Une innovation : la possibilité pour EDF de signaler les personnes en situation de précarité aux services sociaux. En cas d'impayés, le fournisseur d'électricité doit informer le consommateur que, à défaut de règlement dans un délai de 15 jours, sa fourniture d'électricité pourra être réduite (3 kWh). En outre, il lui signalera la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui peut lui attribuer des aides financières. Il indiquera aussi à son client que, sauf opposition de sa part dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, il alertera le président du conseil général et le maire de son lieu de résidence de sa situation d'impayé. En cas de réduction de puissance, le fournisseur est, là encore, tenu d'une double obligation de signalement. D'une part, il devra le notifier au président du conseil général - ou, le cas échéant, à l'organisme auquel ce dernier a délégué, par convention, la gestion de l'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement -afin de « permettre…