La majoration non remboursable en cas de consultation hospitalière en dehors du parcours de soins coordonné est fixée
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Conformément à la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1), un arrêté fixe le montant de la majoration supportée par le patient en cas de consultation d'un médecin spécialiste hospitalier en dehors du parcours de soins coordonné (2). Cette majoration sera applicable à compter du 1erjanvier 2006.Pour mémoire, chaque assuré de plus de 16 ans doit choisir son médecin traitant qui l'orientera, si besoin est, vers un autre praticien dit « médecin correspondant », le remboursement des soins étant alors assuré. En revanche, en cas de consultation d'un médecin spécialiste hospitalier sans prescription préalable de son médecin traitant et en dehors de tout protocole de soins, le patient s'expose, pour chaque acte clinique ou technique effectué, à une majoration non remboursable. Celle-ci est d'un montant égal au dépassement maximal d'honoraires autorisé pour cet acte (3) et ce, dans la limite de 32 € pour les spécialistes du secteur 1, les patients étant remboursés sur la base de 25 €. Pour ceux du secteur 2, il n'y a, par définition, aucun plafonnement, les remboursements se faisant sur la base de 23 €.Toutefois, la majoration n'est pas due, notamment : lorsque le patient…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques