Financement de la sécurité sociale : le Conseil constitutionnel « sacralise » l'interdiction du report des dettes

Le Conseil constitutionnel a validé pour l'essentiel la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale adoptée définitivement le 13 juillet (1), dont les dispositions entreront partiellement en vigueur avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il a, à cette occasion, élevé au rang constitutionnel l'interdiction de tout report de dettes de la sécurité sociale sur les générations futures.Le parlement a souhaité que tout nouveau transfert de dettes de la sécurité sociale à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) soit accompagné d'une augmentation de ses recettes (article 20) afin de ne pas prolonger la durée d'amortissement de la dette sociale qui s'échelonne jusqu'en 2022. Saluant cette initiative, le Conseil constitutionnel a estimé que cette « injonction aux auteurs des futurs projets de loi de financement trouvait son fondement dans l'habilitation constitutionnelle donnée au législateur organique par l'article 34 alinéa 20 de la Constitution, qui prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent "les conditions générales de son équilibre financier [...]

dans les conditions et sous les réserves…