Des précisions sur le fichier relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil

Conséquence de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003, tout étranger venant en France pour une visite familiale ou privée n'excédant pas trois mois doit, pour justifier des conditions de son hébergement, produire une attestation d'accueil validée par le maire de la commune du lieu d'hébergement (ou, à Paris, Marseille et Lyon, par le maire d'arrondissement) (1). Afin de « lutter contre les détournements de procédure », la loi a accordé aux édiles la possibilité de mémoriser dans des fichiers les demandes de validation des attestations d'accueil. Un décret, paru cet été, vient préciser notamment le type de données enregistrées, leurs destinataires ou encore leur durée de conservation.Les informations enregistréesTrois catégories de données peuvent être enregistrées par les maires : celles relatives à l'hébergeant, à la personne hébergée et au logement. Pour les premières, il s'agit plus précisément : de l'identité de l'intéressé (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, de sa qualité ; de ses date et lieu de naissance ; de sa nationalité ; de ses type et numéro de document d'identité, ainsi que de sa date et de son lieu de délivrance s'il est français ; de…