Autres textes officiels

 Arrêté du 4 juillet 2005 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (J.O. du 30-07-05). Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant le classement des établissements sociaux et médico-sociaux (J.O. du 4-08-05). Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant des indemnités par séance des membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (voir ASH n° 2400 du 25-03-05) (J.O. du 5-08-05) Arrêté du 21 juillet 2005 fixant à 5 %, à compter du 1erjanvier 2005, le taux de reversement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats de professionnalisation et du droit individuel à la formation au fonds unique de péréquation créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (voir ASH n° 2361 du 28-05-04) (J.O. du 30-07-05). Arrêté du 25 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (J.O.…