Le débat se poursuit sur le projet d'ordonnance en matière d'action sociale

Faute de quorum à la séance convoquée (tardivement) le 28 juillet, le Comité national d'organisation sanitaire et sociale doit se réunir de nouveau le 29 août pour se prononcer sur le projet d'ordonnance de simplification du droit dans le domaine de l'action sociale (1). Les membres présents lors de la première rencontre ont néanmoins longuement débattu du texte, article par article, en dégageant souvent des points de vue unanimes, indique Florence Leduc, directrice générale adjointe de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad).Les services d'aide à domicile dans ou hors la loi 2002-2 ?Les débats se focalisent désormais sur six points (2). L'article 3 étend le périmètre de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale aux services d'aide à domicile pour les familles en difficulté, les seuls qui en étaient exclus. Il doit être rédigé plus explicitement et préciser qu'il ne concerne pas seulement l'aide sociale à l'enfance mais aussi l'action sociale « facultative » des caisses de sécurité sociale, demandent les fédérations concernées.Autre point très sensible : l'article 5, qui accorde aux prestataires le choix entre la procédure d'autorisation…