Une nouvelle structure pour les lois de financement de la sécurité sociale

Afin d'assurer la mise en place du nouveau pilotage financier de l'assurance maladie institué par la loi du 13 août 2004, il était nécessaire de modifier les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). C'est chose faite avec l'adoption définitive le 13 juillet par le Sénat - jour de clôture de la session parlementaire extraordinaire - de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette loi, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le même jour par l'opposition, réforme la structure et le contenu des LFSS afin de leur donner plus de crédibilité et renforce le contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale. Ses dispositions doivent entrer partiellement en vigueur avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.Tout d'abord, la loi de financement de la sécurité sociale se présentera en quatre parties au lieu de deux : les dispositions relatives à l'année précédente (première partie), à l'année en cours (deuxième partie) et à l'année à venir (troisième et quatrième parties). La portée des LFSS sera également élargie dans la mesure où elles intégreront les comptes du fonds de réserve des retraites, de la…