Les principales dispositions de la loi relative au développement des services à la personne

Moins de deux mois après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été définitivement adoptée le 13 juillet par le Parlement. Au final, députés et sénateurs ont, globalement, apporté assez peu de modifications au texte initial, les principales portant sur le volet « cohésion sociale » (1).Le volet « développement des services à la personne » En premier lieu, dans un souci de clarification, la loi réécrit complètement l'article L. 129-1 du code du travail qui pose les règles en matière d'agrément par l'Etat des associations et des entreprises de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat de ce dernier, sans changement sur le fond. Elle prévoit qu'un décret fixera la liste des activités visées. Seule réelle nouveauté : les centres communaux et intercommunaux d'action sociale devront aussi être agréés au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile. En revanche, de manière plus générale, leurs services d'aide à domicile sont dispensés, pour celles de leurs activités relatives aux taches ménagères, familiales ou à l'entretien…