Les conventions de forfait en jours et le statut de l'apprenti sont modifiés par le législateur

Définitivement adoptée le 13 juillet par le Parlement, une loi en faveur des petites et moyennes entreprises comprend des dispositions qui modifient le champ d'application des conventions de forfait en jours et le régime juridique applicable aux apprentis. Présentation de ces nouvelles mesures, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 20 juillet par l'opposition (1).Initialement réservées aux cadres, les conventions de forfait en jours peuvent désormais s'appliquer, sous certaines conditions, à des salariés non cadres. La loi dispose que la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours peut également préciser que ces dernières sont applicables, « à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».Par ailleurs, plusieurs dispositions modifient le régime juridique applicable aux apprentis.Tout d'abord, le principe d'interdiction du travail le dimanche n'est plus applicable…