La CNAF diffuse un nouveau suivi législatif sur la PAJE

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un « suivi législatif » consacré à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Celui-ci donne notamment des précisions complémentaires relatives au plafond de ressources de la PAJE et aux conditions d'attribution de certaines de ses composantes.Ainsi, pour la détermination du plafond de ressources de la PAJE, l'enfant est considéré comme à charge à compter du mois civil suivant la date présumée du début de grossesse, et non plus à compter du cinquième mois de grossesse, indique la caisse.Par ailleurs, la CNAF précise la situation des parents d'un enfant mort-né ou né sans vie au regard de la prime à la naissance et de l'allocation de base (1). Lorsque la naissance fait l'objet d'une inscription à l'état civil (« décès, naissance, présentement sans vie » mentionné sur le livret de famille), la prime à la naissance est due quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient. Dans le cas contraire, elle est attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égale au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse. Quant à l'allocation de base, elle est versée le…