En bref

Loi sur l'emploi. Sans grande surprise, les parlementaires de l'opposition ont déféré devant le Conseil constitutionnel la loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adoptée le 12 juillet dernier (voir ASH n° 2416 du 15-07-05). Ce qui n'a pas empêché le Premier ministre d'adresser aux partenaires sociaux, dès le 15 juillet, les six projets d'ordonnances, textes qui devaient être examinés le 21 juillet par le Conseil supérieur de l'emploi et qui devraient être présentés le 2 août en conseil des ministres. Assurance chômage. Jean-Paul Delevoye, le médiateur de la République, et Jean-Pierre Revoil, le directeur général de l'Unedic, ont signé le 13 juillet un protocole organisant la collaboration entre les deux instances. Cet accord, d'une durée de un an renouvelable, vise notamment à « garantir l'harmonisation des modalités d'application des textes relatifs à l'assurance chômage et à l'AGS [garantie des créances salariales] sur l'ensemble du territoire » et à « améliorer l'accès aux droits et la qualité du service rendu aux usagers ». Il prévoit la désignation par la direction générale de l'Unedic d'un « correspondant national du médiateur…