Publié le : Dernière Mise à jour : 31.12.2017Lecture : 10 min.
Instauré par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - dite « loi Perben II » -, le stage de citoyenneté constitue, depuis le 1er octobre 2004, une nouvelle sanction pénale applicable aux majeurs et aux mineurs de 13 à 18 ans auteurs d'infractions. La chancellerie est revenue sur le dispositif dans une circulaire récente.
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, J.O. du 10-03-04 ;décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004, J.O. du 29-09-04 ; circulaire CRIM-05-9-E8 du 11 avril 2005, à paraître au B.O.M.J.)Reprenant une mesure prévue à l'origine dans l'avant-projet de loi pénitentiaire élaboré par le gouvernement Jospin et jamais déposé au Parlement, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a instauré une nouvelle sanction pénale, le stage de citoyenneté. Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2004
(art. 207 I de la loi du 9 mars 2004), cette nouvelle peine consiste dans l'obligation pour le condamné de suivre un stage de sensibilisation aux valeurs de la République, notamment à la tolérance et au respect de la dignité…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
