Tarification des soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie dans certains établissements de santé privés

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de l'hospitalisation, autres que ceux à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement, est fixé à 1,89 %.Ce taux se décompose en un taux de base de 1,11 % et en un taux de 0,78 % pour les mesures tarifaires ciblées. Au titre de ces dernières, il s'agit, en premier lieu, dans le cadre du plan « urgences », d'une revalorisation moyenne supplémentaire des tarifs de soins de suite de 0,83 % et des tarifs de réadaptation fonctionnelle de 0,36 % pour la médicalisation des établissements. En outre, ces mesures tarifaires ciblées se traduisent, dans le cadre du plan de santé mentale, par un taux d'évolution de 0,79 % des forfaits d'accueil et de soins nouvellement créés pour les structures de soins alternatives à l'hospitalisation complète en psychiatrie.L'arrêté fixe ensuite les taux d'évolution moyens de ces tarifs pour chaque région ainsi que les tarifs des forfaits d'accueil et des…