Prévention des expulsions locatives : les préfets invités à « donner une nouvelle impulsion aux dispositifs existants »

La prévention des expulsions locatives était présentée par le précédent gouvernement comme un axe prioritaire de sa politique de lutte contre les exclusions. Elle figurait à cet égard au menu de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a introduit plusieurs nouveautés en la matière (1). Au-delà de la mise en œuvre de ces mesures, les préfets sont invités, par une circulaire interministérielle qui vient de paraître, à « donner une nouvelle impulsion aux dispositifs existants ». « Il s'avère en effet que la loi du 29 juillet 1998, dont le fondement était de substituer à une logique d'ordre public une logique de prévention des expulsions locatives, n'a pas donné totalement les résultats escomptés ». Les ministres regrettent notamment l'absence de charte pour la prévention des expulsions dans certains départements, qui « met en évidence la mobilisation très inégale des acteurs de terrain concernés ». Ils demandent en conséquence aux préfets de promouvoir la signature de telles chartes dans les départements qui n'en seraient pas encore dotés et de veiller à l'évolution de celles déjà signées en fonction des résultats obtenus et de l'évaluation qui en sera faite par l'ensemble…