L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale associée au contrat de professionnalisation

Associant périodes de formation et mise en situation de travail, le contrat de professionnalisation ouvre droit au bénéfice d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à condition d'être conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi d'au moins 45 ans (1). Les modalités de cette exonération sont aujourd'hui précisées dans une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS).Les employeurs visésLa DSS revient tout d'abord sur les employeurs éligibles à cette mesure. Sont concernés ceux redevables de la participation au développement de la formation continue, établis ou domiciliés en France (métropole et départements d'outre-mer), à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.La durée de l'exonérationL'exonération est applicable pendant toute la durée du contrat (renouvellement compris) si celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée. Le changement d'âge du salarié pendant l'exécution du contrat ou de l'action de professionnalisation n'a pas d'incidence sur le bénéfice de l'exonération, souligne…