La procédure applicable en cas de fermeture des établissements accueillant des jeunes ou des mineurs est modifiée

Le préfet de département peut décider de la fermeture des établissements accueillant des jeunes ou des mineurs, s'il estime que leur santé, leur moralité ou leur éducation sont menacées ou encore en cas de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes. Jusqu'à présent, il devait, au préalable, recueillir l'avis du conseil départemental de la protection de l'enfance. Cette consultation est supprimée par une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1). Au motif que, explique le rapport au président de la République accompagnant ce texte, le conseil « ne se réunissait plus dans les faits ».Sont concernés par cette mesure les établissements ou les services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que les personnes morales de droit privé qui, soumises à régime déclaratif préalable, hébergent ou reçoivent des mineurs, collectivement et de manière habituelle, à titre gratuit ou onéreux. Et non pas, comme nous l'avons indiqué par erreur dans les ASH n° 2415 du 8-07-05, les établissements…