La loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière d'emploi est définitivement votée

Pari tenu pour Jean-Louis Borloo. Le 22 juin dernier, il annonçait le vote « avant le 14 juillet » de la loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur l'emploi (1). Finalement, la version législative du « plan d'urgence » pour l'emploi, dévoilé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale (2), a été entérinée le 12 juillet par le Parlement. Reste à savoir si les ordonnances seront prises à temps pour que les mesures décidées entrent en vigueur au 1erseptembre, comme l'a affirmé Dominique de Villepin.Mesures pour les très petites entreprisesSous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel, la loi confirme que le gouvernement peut créer, par ordonnance, un nouveau contrat de travail destiné aux entreprises comportant jusqu'à 20 salariés. Sénateurs et députés ont précisé les contours du dispositif, baptisé contrat « nouvelle embauche », mais des zones d'ombres demeurent, notamment s'agissant de ses modalités de rupture et des droits acquis par ses bénéficiaires. Seule certitude : il s'agira d'un contrat conclu sans limitation de durée qui comprendra, pendant une période déterminée, des règles de rupture spécifiques. Exit donc la « période d'essai…