Versement des prestations familiales dans les cas où les parents travaillent dans des Etats différents : précisions de la CJCE

Dans un arrêt du 7 juin 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) s'est prononcée sur les règles de versement des allocations d'éducation attribuées pendant un congé parental (1) à des familles où chacun des parents travaille dans un Etat membre différent.Selon la règle communautaire en matière de sécurité sociale (règlement 1408/71), les prestations familiales sont, en principe, versées par l'État dans lequel le travailleur salarié est employé, même si ce dernier réside avec sa famille dans un autre État membre. Mais l'application de cette règle est rendue difficile en cas de multiplicité de lieux de travail. En l'espèce, le mari travaille en Allemagne, où réside toute la famille, et la femme, avant son congé parental, avait une activité professionnelle en Autriche.La Cour a, tout d'abord, tenu à rappeler que le fait de bénéficier d'un congé parental ne peut être un motif de non-application des règles européennes en matière de sécurité sociale. Selon la définition européenne, en effet, la qualité de travailleur est reconnue à toute personne lorsqu'elle est assurée - ne serait-ce que contre un seul risque - au titre d'une assurance obligatoire ou facultative auprès…