Une nouvelle ordonnance sur la simplification des commissions administratives

Le préfet de département peut décider de la fermeture d'un établissement scolaire, notamment s'il estime que « la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées ». Une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1) prévoit qu'il n'a plus à solliciter l'avis du conseil départemental de la protection de l'enfance. Une consultation qui, dans les faits, n'avait plus cours depuis longtemps.Ce texte complète l'ordonnance du 1er juillet 2004 visant à simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives, ainsi qu'à en réduire le nombre (2). Et aménage les règles d'entrée en vigueur des dispositions de cette dernière, qui n'étaient pas d'application immédiate, afin de permettre aux préfets de mettre progressivement en place, d'ici au 1er juillet 2006 (au lieu du 1er juillet 2005), dans des conditions qui seront précisées par décret, les nouvelles commissions qu'elle crée. Sont notamment concernées les commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion.(Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005, J.O. du 1-07-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2386 du 17-12-04.(2)  Voir ASH n° 2367 du 9-07-04.