Nouvelle simplification du droit dans le domaine de la formation professionnelle

Clarifier le positionnement de la politique contractuelle entre l'Etat et les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle, mais aussi définir les « engagements de développement de l'emploi et des compétences » (EDEC) - qui se substitueront aux actuels « engagements de développement de la formation » (EDDF) et contrats d'études prospectives. C'est ce que prévoit notamment une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 visant à simplifier le droit (1).L'Etat peut ainsi apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le biais des EDEC, qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. Ces règles de contractualisation sont désormais considérées comme des dispositifs de la politique de l'emploi et non plus de la formation professionnelle.L'ordonnance contient par ailleurs une série de mesures tendant à simplifier les règles applicables aux prestataires de formation ainsi qu'à adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière de formation professionnelle.(Ordonnance…