Les rapports Broissia et Nogrix sur la protection de l'enfance s'inscrivent dans la lignée de la mission de l'Assemblée nationale sur la famille
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 4 min.
Le sujet fait consensus. Les rapports de Louis de Broissia sur l'amélioration de la prise en charge des mineurs protégés et celui de Philippe Nogrix sur les procédures de signalement des mineurs en danger ne détonnent pas par rapport à la note d'étape sur la protection de l'enfance de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant, rendue publique le 29 juin (1). Et pour cause, on y retrouve pêle-mêle l'insuffisante coordination des acteurs du dispositif de la protection de l'enfance et le souci de faire circuler l'information par le truchement d'un « secret partagé ». La création d'une cellule départementale de signalement, l'amélioration de la formation des professionnels, la redéfinition du champ d'intervention de la protection administrative en faisant appel aux critères applicables devant le juge, la diversification des modes de prise en charge avec la reconnaissance de l'accueil de jour, constituent autant de préconisations communes. De même que la création d'indicateurs de souffrance des jeunes, la définition des conditions techniques minimales d'équipement des structures d'accueil et d'hébergement des enfants confiés et le développement…
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