Le droit de la filiation réformé

Prévue par la loi du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit (1), une ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le droit de la filiation. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2006.L'ordonnance supprime la distinction faite entre la notion de filiation légitime et celle de filiation naturelle suite à la consécration par le législateur, dans la loi du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille, du principe de l'égalité entre tous les enfants.Par ailleurs, en complément du dispositif de dévolution du nom de famille (2), le principe de l'unité du nom de la fratrie, quelles que soient les conditions d'établissement de la filiation, est affirmé. En outre, le changement judiciaire du nom de l'enfant ouvert aux parents non mariés est supprimé.Les modes d'établissement non contentieux de la filiation puis les actions en justice relatives à la filiation sont successivement développées dans l'ordonnance.Les modes d'établissement non contentieux de la filiationTrois modes d'établissement non contentieux du lien de filiation sont distingués. Par l'effet de la loi, l'établissement du lien de filiation maternelle, concernant un enfant né de parents non mariés, sera déduit…