Formations sanitaires et sociales : bientôt une proposition de loi pour modifier la base de la compensation aux régions

Si la décentralisation des formations sanitaires et sociales (1) «  ne se heurte à aucune hostilité de principe de la part des conseils régionaux, sa mise en œuvre suscite, en revanche, un certain nombre d'interrogations ». En particulier sur « le périmètre des formations et des attributions ainsi transférées », mais aussi sur « les règles générales de compensation financière prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (2) », constate l'observatoire de la décentralisation du Sénat, dans un rapport rendu public le 5 juillet (3). Son auteur, le sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, y propose des pistes pour que l'achèvement de l'acte II de la décentralisation soit une « incontestable réussite ». Des recommandations dont beaucoup rejoignent celles du rapport de Philippe Chevreul (4).Premier sujet d'inquiétude : l'imprécision du champ de compétence transféré par la loi aux conseils régionaux. Si les formations sociales initiales relèvent dorénavant de la compétence des régions, leur définition prête à confusion. Les régions ne sauraient davantage se satisfaire de ce « flou », de telles incertitudes étant « préjudiciables à l'efficacité…