Autres textes officiels

 Décrets n° 2005-720,2005-721 et arrêtés du 29 juin 2005 relatifs au statut des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (voir ASH n° 2405 du 29-04-05) (J.O. du 30-06-05). Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations versées à la caisse de garantie du logement locatif social (J.O. du 3-07-05). Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (voir ASH n° 2404 du 22-04-05 et n° 2414 du 1-07-05) (J.O. du 5-07-05).