Transferts de compétences : la commission consultative sur l'évaluation des charges dresse un premier bilan

Les sommes versées par l'Etat aux collectivités locales pour compenser les transferts de compétences liés à la décentralisation sont-elles suffisantes ? La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) (1), qui s'est réunie depuis le mois de mars pour plancher sur la question, livre un bilan de ses premiers travaux dans un rapport d'étape rendu public le 22 juin (2), dont il ressort que tous les transferts sont loin d'être compensés « à l'euro près », comme s'y était pourtant engagé l'ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, lors du vote de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.La compensation de la décentralisation du RMIPremière source d'inquiétude pour la commission : le transfert aux départements du revenu minimum d'insertion (RMI). Les membres de l'instance demandent « unanimement » que l'année de référence prise en compte par l'Etat pour calculer le coût du transfert de charges soit l'année 2004. Et que l'abondement exceptionnel de 450 millions d'euros promis par l'ancien Premier ministre pour 2005 en compensation du surcoût engendré en 2004 par ce transfert (3) soit intégré à ce montant. Pour l'heure, c'est l'année 2003 qui est…