L'Unedic revient sur le dispositif de la convention de reclassement personnalisé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 3 min.
Les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé (CRP) du 27 avril 2005 (1) sont détaillées et précisées par l'Unedic. Prévu par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 mais négocié par les partenaires sociaux, ce dispositif s'applique aux salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée, depuis le 31 mai dernier (2), dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat, et pendant huit mois au maximum, d'une allocation spécifique de remplacement (ASR) et d'un accompagnement personnalisé destiné à accélérer leur retour à l'emploi.L'aptitude physique du salariéPour bénéficier de la CRP, les salariés doivent notamment être physiquement aptes à exercer un emploi. D'une façon générale, cette condition s'apprécie selon les mêmes modalités que pour l'inscription comme demandeur d'emploi. De sorte que certaines personnes percevant une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie peuvent néanmoins être considérées comme aptes à travailler. Par ailleurs, une incapacité de travail inférieure à 15 jours (maladie, accident du travail...) n'a aucune incidence sur cette condition.La…
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