Les propositions de la CNCDH pour lutter contre les mariages forcés

La pratique des mariages forcés constitue encore aujourd'hui en France un phénomène social particulièrement préoccupant, même s'il est très difficile d'en apprécier l'importance exacte et encore plus de le chiffrer », déplore la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dans un avis adopté le 23 juin (1). Pour autant, ajoute l'instance, « cet état de fait ne doit pas [...] conduire à jeter la suspicion sur certaines catégories de population et laisser penser que tout mariage d'une personne rentrant dans l'une de ces catégories devrait a priori ou a posteriori faire l'objet d'un contrôle particulier quant à la qualité de son consentement ». Alors que la Chancellerie appelait encore récemment les parquets et les maires à la vigilance par rapport aux unions fictives (2), la commission émet ses propres propositions pour rendre plus efficace la lutte contre les mariages forcés.Dans le domaine juridique tout d'abord. La CNCDH estime que si la proposition de loi portant l'âge minimal légal du mariage pour les filles de 15 à 18 ans révolus -adoptée en première lecture au Sénat (3) - va dans le bon sens, elle ne suffira pas à elle seule à lutter contre le phénomène.…