La DGAS diffuse une note d'information sur l'accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées et handicapées

Elle était attendue depuis la parution des décrets sur l'accueil familial en janvier 2005 (1). Retardée par le remaniement ministériel, la note d'information relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées et handicapées adultes est enfin diffusée par la direction générale de l'action sociale (DGAS). Elle complète ainsi le dispositif instauré par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dont le souci était de revaloriser le statut des accueillants familiaux (2). Rappelons toutefois que d'autres modifications sont encore prévues en application de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Cette dernière envisage en effet de clarifier le régime d'autorisation et d'agrément des accueillants familiaux et de préciser l'autorité compétente en matière de formation (3).Passant en revue toutes les dispositions applicables à ce type d'accueil (l'agrément, les conditions financières, le contrat d'accueil, la couverture sociale des accueillants familiaux, la fiscalité, les aides au logement, l'allocation personnalisée d'autonomie...), cette note destinée aux conseils généraux apporte un…