Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 20 min.
Etre inscrit dans l'école ou l'établissement d'enseignement le plus proche de son domicile est désormais un droit pour les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. C'est l'une des avancées de la loi du 11 février 2005 en matière de scolarisation des personnes handicapées.
Tout comme la mise en place de la prestation de compensation, les dispositions sur la scolarisation des personnes handicapées constituent un volet central de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le législateur a en effet voulu rappeler le principe de l'obligation scolaire des enfants, des adolescents et des adultes handicapés - inscrit dans le Préambule de la Constitution - et en préciser les contours. Il a surtout voulu rendre son application plus effective.Pour ce faire, la loi balaie l'opposition entre l'éducation ordinaire et l'éducation spéciale - terme qui est supprimé dans les différents codes où il pouvait apparaître - et souhaite favoriser la complémentarité des interventions au bénéfice de ces publics. Rappelons…
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