Recours contre le refus de prise en charge des frais de soins hospitaliers transfrontaliers : rectificatif officiel

Selon un décret du 19 avril 2005 qui a simplifié le remboursement des soins transfrontaliers (1), les frais de soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique appropriés à l'état de l'assuré ou de son ayant droit, engagés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2), ne lui sont remboursés que sur autorisation préalable présentée au contrôle médical de la caisse d'affiliation.Les décisions de refus de remboursement, qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et non pas, comme l'avait stipulé le décret, devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales.(Décret rectificatif n° 2005-386 du 19 avril 2005, J.O. du 18-06-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2405 du 29-04-05.(2)  C'est-à-dire les 25 membres de l'Union européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.