Le député Jean-Luc Warsmann réclame des moyens pour l'application des peines

Remis officiellement au ministre de la Justice, Pascal Clément le 21 juin, le second rapport du député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann sur l'application de la loi Perben II du 9 mars 2004 est pour le moins « contrasté » en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du « sas de sortie » (1). Celui-ci, que le parlementaire avait d'ailleurs largement inspiré, a pour objet d'éviter les sorties sèches de détention en donnant aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) la possibilité de proposer aux juges de l'application des peines des mesures d'aménagement telles que la semi-liberté, le placement extérieur ou sous surveillance électronique pour les condamnés détenus en fin de peine. Certes ce mécanisme a été assez rapidement opérationnel grâce à la publication de deux décrets et d'une circulaire (2). Pour autant, son application s'est heurtée à plusieurs écueils, regrette Jean-Luc Warsmann. Ainsi, au niveau national, entre novembre 2004 et mars 2005, sur les 5 500 détenus éligibles à un aménagement de peine, seuls 450 ont fait l'objet d'une requête à cette fin présentée par les directeurs des SPIP aux juges, qui ont prononcé 146 mesures.Pour le…