La loi sur les assistants familiaux définitivement adoptée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 08.09.2017Lecture : 7 min.
Susciter la vocation des assistantes maternelles par une revalorisation de leur statut, tout en promouvant la qualité de l'accueil des enfants et une réorganisation des modes de garde privilégiant l'accueil individuel. Telles sont les ambitions de la loi sur les assistants maternels et les assistants familiaux votée définitivement par le Parlement le 16 juin, après plus d'un an de navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat (1).Son premier article donne une définition de la politique de la petite enfance : elle a « pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être [et] doit prendre en compte son environnement familial ». Le législateur impose également au gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation qualitative et quantitative de ces nouvelles dispositions. Il introduit aussi un changement lexical. Aux « assistantes maternelles permanentes » (c'est-à-dire relevant de l'aide sociale à l'enfance) d'un côté, et aux « assistantes maternelles non permanentes » de l'autre, se substituent respectivement les « assistantes familiales » et les « assistantes…
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