Une ordonnance assouplit les règles de représentation des assurés devant les juridictions de l'incapacité

Prévue par loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (1), une ordonnance modifie les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail. Ainsi, le texte assouplit les règles de représentation et d'assistance des parties devant ces juridictions, les calquant sur celles qui valent devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Il aménage également le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.Actuellement, les assurés se défendent eux-mêmes ou peuvent être représentés par un avocat devant ces juridictions. A partir du 1eroctobre 2005, ils pourront également être assistés de : leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe ; suivant le cas, un travailleur salarié, un employeur, un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance, ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; un délégué des associations…