Précisions sur le financement des curatelles d'Etat

Quelles sont les règles applicables au financement d'une curatelle d'Etat ? La direction générale de l'action sociale répond à cette question dans une circulaire qui vient modifier les précédentes instructions énoncées en 2004 dans une circulaire générale sur le financement des tutelles et curatelles d'Etat (1).Pour mémoire, le système de rémunération des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat est fondé sur la participation des majeurs protégés, qui contribuent au financement du dispositif en fonction de leurs revenus. De son côté, l'Etat verse, le cas échéant, la différence entre le prix plafond qu'il fixe au niveau national et ce prélèvement sur les ressources des majeurs.En 2004, l'administration avait rappelé que, pour le calcul des revenus des majeurs protégés, toutes les ressources devaient être prises en compte, à l'exception des prestations familiales. Elle avait toutefois ajouté que devaient être déduites des ressources retenues la prime pour l'emploi et l'allocation personnalisée d'autonomie. De même, devait être exclue la part minimale de l'allocation aux adultes handicapés laissée à l'intéressé lorsqu'il est hospitalisé ou se trouve en maison d'accueil spécialisée (2).…