Le point sur les avantages de vieillesse des titulaires de l'AAH au titre d'une incapacité de 50 à 80 %

La direction générale de l'action sociale (DGAS) fait le point sur les modalités de mise en œuvre de la réforme des conditions d'accès aux avantages de vieillesse des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) introduite par la loi de finances pour 1999 (1) sur un aspect particulier : la situation des titulaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale - c'est-à-dire ceux ayant un taux d'incapacité permanente comprise entre 50 et 80 % et étant dans l'incapacité reconnue de se procurer un emploi (2) - qui ont atteint l'âge de 60 ans avant le 1er janvier 1999.Depuis 1999, les bénéficiaires de l'AAH au titre d'une incapacité de 50 à 80 % sont en effet réputés inaptes au travail, pour la liquidation des avantages de vieillesse à partir de 60 ans, ce qui a pour effet de mettre fin, à cet âge, au versement de l'AAH. Pour les personnes ayant atteint l'âge de 60 ans antérieurement à cette date, ces dispositions ne devaient entrer en vigueur qu'à l'échéance de la période d'attribution de l'AAH par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), soit au bout de cinq ans au maximum. Ainsi, rappelle la circulaire, les…