Une ordonnance garantit de nouveaux droits aux cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement

La loi du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance a prévu de renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale (1). C'est chose faite avec la parution au Journal officiel d'une ordonnance dont les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'Etat et, au plus tard, le 1er octobre 2005.Opposabilité des circulaires publiéesCe texte rend opposables les circulaires publiées. Ainsi, lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction publiées du ministre chargé de la sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement du régime général - Urssaf, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et caisses de sécurité sociale - ne peuvent pas procéder au recouvrement des contributions et cotisations sociales en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur.Création du « rescrit…