La DGEFP tire les conséquences de la réforme des retraites pour les dispositifs de préretraite de l'Etat

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) tire, dans une circulaire, les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) sur les dispositifs de préretraite financés par l'Etat : la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) et les préretraites progressives (PRP). S'agissant de ce dernier, rappelons qu'il est supprimé depuis le 1erjanvier 2005, les conventions signées avant cette date continuant de produire leurs effets jusqu'à leur terme.La circulaire fait notamment le point sur le dispositif « CATS » qui, pour mémoire, a été recentré sur les métiers à forte pénibilité, en réservant aux salariés âgés ayant exercé ces métiers (travail de nuit, travail à la chaîne) le bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par ce dispositif (2). Outre les conditions liées à l'âge du salarié et à la pénibilité de ses activités, le texte précise également que le bénéficiaire du dispositif doit avoir été salarié de l'entreprise « de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion ». De plus, il ne doit pas réunir les conditions nécessaires…