Droit d'asile : les instructions du ministère de l'Intérieur aux préfets

Le ministère de l'Intérieur présente, dans une circulaire adressée aux préfets, les principaux aspects de la réforme du droit d'asile issue de la loi du 10 décembre 2003 (1). Une réforme dont l'innovation majeure consiste, pour mémoire, en l'instauration d'une procédure unique d'instruction des demandes d'asile. Le ministère rappelle à cet égard, en préambule, que si les préfectures demeurent le point d'entrée dans la procédure d'asile, c'est désormais l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la commission des recours des réfugiés (CRR) qui ont compétence exclusive pour instruire au fond l'ensemble des demandes d'asile et des recours, et décider de la nature de la protection éventuellement octroyée. Aussi, et surtout, la circulaire détaille toutes les nouveautés introduites par la réforme en matière d'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile. Elle apporte notamment un certain nombre de précisions sur la procédure d'enregistrement de demandes d'asile présentées par les mineurs isolés ainsi que sur la condition de domiciliation à laquelle cette population est soumise au cours de la procédure. Une condition à satisfaire pour espérer obtenir une…