Dépenses d'aide sociale : la DGAS rappelle les règles de partage de compétences entre l'Etat et les départements
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 5 min.
A l'occasion de l'examen des prévisions de dépenses d'aide sociale de l'Etat en 2005 pour chaque département et région, la direction générale de l'action sociale (DGAS) rappelle les règles de compétence de l'Etat en matière d'aide sociale. D'une façon générale, « cette compétence est limitée aux personnes sans domicile fixe », précise la circulaire, et pour lesquelles aucun domicile de secours n'a pu être déterminé (1). Dans les autres cas, le département de résidence assumera la charge des dépenses d'aide sociale. La DGAS fait également le point sur l'allocation différentielle et l'allocation simple à domicile, deux prestations d'aide sociale prises en charge par l'Etat.L'aide sociale aux personnes sans domicile fixe Les dépenses d'aide sociale relèvent par nature des départements. Elles sont ainsi à la charge soit du département où l'intéressé a son domicile de secours, soit de celui où il réside au moment où il dépose sa demande d'aide sociale. Et si une personne sans domicile de secours vit dans un établissement et demande une prestation d'aide sociale, celle-ci sera à la charge du département, non de l'Etat. Dans ce cadre, signale la DGAS, une attention particulière doit être…
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