Autres textes officiels

 Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l'enquête relative au logement conduite dans le cadre de l'instruction d'une demande de regroupement familial (voir ASH n° 2400 du 25-03-05) (J.O. du 25-05-05). Arrêté du 18 mai 2005 complétant l'annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2004 fixant la liste des certifications ou certificats de formation ouvrant droit à validation automatique de certains domaines de compétence du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (voir ASH n° 2383 du 26-11-04 et n° 2400 du 25-03-05) (J.O. du 29-05-05). Décret n° 2005-591 du 27 mai 2005 supprimant les dispositions réglementaires sur le Comité technique national de prévention dont les missions ont été reprises par la Comité national de santé publique dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (voir ASH n° 2371 du 3-09-04) (J.O. du 29-05-05). Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier ou ayant opté pour la…