Accès aux documents administratifs une ordonnance élargit les compétences de la CADA

En application de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (1), une ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques vient d'être publiée au Journal officiel.La principale innovation de ce texte porte sur l'introduction, conformément à une directive européenne de 2003, de dispositions sur la réutilisation des informations publiques. En fait, il s'agit d'encadrer l'utilisation de ces informations à des fins étrangères au but en vue duquel elles ont été produites. Toutes les informations détenues ou produites par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes chargés d'une mission de service public sont concernées, à certaines exceptions près (informations sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle...).Autre volet de cette ordonnance : la réforme du statut de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Celle-ci voit sa composition élargie et sa compétence étendue aux questions d'accès régies par plusieurs législations particulières - accès au dossier médical (2) , accès à la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département...…