Le GISTI se mobilise pour le droit de tous les enfants étrangers aux prestations familiales

Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) (1) demande au Premier ministre et aux ministres en charge des affaires sociales et des finances d'abroger le décret du 27 avril 1987, qui impose aux familles étrangères prétendant aux prestations familiales de présenter un certificat de l'Office des migrations internationales (OMI), délivré à l'occasion de la procédure de regroupement familial. L'association dénonce cette exigence qui, inscrite dans l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale, lui paraît abusive au regard du principe d'égalité et des traités internationaux ratifiés par la France. Tous les enfants d'étrangers, précise le GISTI, n'arrivent pas dans le cadre du regroupement familial, dont les conditions ont été durcies au fil des réformes.Depuis qu'un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 avril dernier a abondé dans leur sens, jugeant que l'exigence du certificat de l'OMI viole la Convention européenne des droits de l'Homme (2), les associations sont plus que jamais décidées à monter au créneau. En effet, « le gouvernement, la CNAF et les CAF ont fait la sourde oreille, refusant sciemment d'appliquer le droit et de verser les prestations…