Un cadre réglementaire renouvelé pour les centres et locaux de rétention administrative

En 2001, un décret est venu donner un cadre réglementaire aux lieux de rétention administrative (1). Avec ce texte, le gouvernement espérait faire cesser les disparités et insuffisances dans les conditions matérielles de rétention, dénoncées notamment en 2000 par le député Louis Mermaz, qui n'avait pas hésité à l'époque à parler d' « horreur de la République » (2). Les centres et locaux de rétention avaient jusqu'au 21 mars 2005 pour se conformer aux conditions de fonctionnement imposées par le texte (3). Ce dernier est aujourd'hui abrogé au profit d'un nouveau décret tenant compte notamment des exigences posées par la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 (4).Il est ainsi désormais clairement affirmé qu'un local réservé aux avocats et permettant la confidentialité des entretiens doit être aménagé dans chaque lieu de rétention. Il doit être accessible en toutes circonstances - sauf en cas de force majeure - sur simple requête de l'avocat. En outre, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger doit être mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité ou encore avec son avocat s'il en a…