Prévention des expulsions : un décret explicite le maintien du versement de l'APL en cas de résiliation de bail

La loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu, dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, le maintien du versement des aides au logement en cas de résiliation du bail par une décision judiciaire (1). Un décret en détaille les modalités de mise en œuvre et complète le dispostif actuel d'apurement de la dette pour les impayés de loyers (2).En cas de résiliation du bailL'occupant d'un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges peut continuer à percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) s'il accepte de signer avec l'organisme bailleur un protocole d'accord. Ce document porte l'engagement du respect du paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges telles que fixées dans le jugement et du plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) du conseil départemental de l'habitat. En contrepartie, et sous réserve du respect des engagements de l'occupant, le bailleur s'engage notamment à renoncer à la poursuite de la procédure d'expulsion.Le décret impose à la commission départementale des aides publiques au…