Parution de deux nouveaux décrets d'application de la loi en faveur des « Français rapatriés »

Quelques jours après la publication du décret fixant les conditions de l'octroi d'aides complémentaires aux élèves ou étudiants enfants de harkis titulaires de bourses de l'Education nationale (1), deux nouveaux textes d'application de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés viennent de paraître.La restitution aux rapatriés des sommes prélevées dans le cadre de précédentes lois d'indemnisationLe premier décret porte sur le dispositif visant à restituer aux rapatriés les sommes qui leur ont été prélevées dans le cadre de précédentes lois d'indemnisation (2). Il précise ainsi que les intéressés ont jusqu'au 27 mai 2007 pour adresser leur demande de restitution à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Il revient au directeur de l'agence de statuer sur la recevabilité de ces demandes et de déterminer le montant des sommes à restituer.De quelles sommes s'agit-il exactement ? La loi vise en premier lieu celles prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total de prêts, soit au titre de…