L'indemnisation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Les modalités de rémunération (ou de compensation) des astreintes et des permanences effectuées par les agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont enfin fixées, trois ans après la parution du décret précisant les cas dans lesquels il est possible, dans le cadre de la réduction du temps de travail (1), d'y recourir pour ces fonctionnaires.S'inspirant de la loi « Aubry II » du 19 janvier 2000, le décret définit l'astreinte comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Alors que la permanence correspond, elle, à l'obligation faite à l'agent de se trouver sur son lieu de travail habituel (ou dans un lieu désigné par son chef de service), pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié.Le décret prévoit que les agents de la FPT (à l'exception de ceux de la filière technique) se voient…