La commission nationale de contrôle des centres de rétention et des zones d'attente peut désormais voir le jour

Afin de renforcer la transparence au sein des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 a créé une commission nationale de contrôle chargée de veiller au respect des droits des étrangers qui y sont placés ou maintenus ainsi qu'au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux (1). Le décret fixant les modalités de fonctionnement de l'instance vient de paraître.Commission consultative placée auprès du ministre de l'Intérieur, elle est composée de deux représentants d'associations humanitaires nommés sur proposition du ministre, d'un député et d'un sénateur, d'un membre ou d'un ancien membre de la Cour de cassation (lequel est également président de la commission), d'un membre ou d'un ancien membre du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire nommée sur proposition du garde des Sceaux, et enfin de deux personnes représentant respectivement le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé des affaires sociales. Leur mandat de deux ans est renouvelable.Leur moyen d'action principal réside dans la possibilité de procéder à des visites…