Eloignement des étrangers non communautaires : précisions

La loi française prévoit que lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui se trouve en France a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire - et non suspendue - prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière. Un décret apporte quelques précisions. Il indique ainsi que l'éloignement décidé dans ce cadre intervient en cas de :  « non-respect de la réglementation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers et prise par un autre Etat membre »  ;  « menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale » (c'est-à-dire si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou lorsqu'il existe soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat membre). Dans ce dernier cas, l'existence de la mesure d'éloignement permet le retrait du titre de séjour délivré par la France ou…